Conditions Générales de ventes

Article 1 : RAPPEL Mentions légales

VIGNAPART
5 rue du petit montesson 78110 Le Vésinet
Tel: 01.83.39.88.31 
Contact : contact@vignapart.com 
SARL au Capital de : 5000 €
RCS 797 831 666 Versailles
Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1715715.

Article 2 : Domaine d’application des Conditions Générales de vente

Les présentes  Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.vignapart.com et pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

Les règles de vente à distance du lieu où siège l’entreprise Vignapart s’appliquent dans les cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente.

A moins d’en apporter la preuve contraire, les données enregistrées par Vignapart constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Commande

Tous les produits présentés sur le site Internet http://www.vignapart.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine
  • Corse, Italie, Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Grèce, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Portugal 

Une étude  de faisabilité peut être réalisée à la demande du client auprès de Vignapart pour les  commandes à destination d'un lieu ou pays non proposés ci-dessus

Vignapart s'engage dans la limite des stocks disponibles à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons soit un produit de remplacement, soit le remboursement.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les  commandes ne sont prises en considération qu’après la réception du paiement et seront confirmées par mail par Vignapart. 
Vignapart se réserve le droit d'annuler toute commande aux motifs suivants : (i) un client avec lequel il existerait un quelconque litige en cours, ou (ii) une ou plusieurs commandes totalisant plus de  90 litres de vin (ou 60 litres de vin mousseux) sur un mois pour un particulier.

Vignapart est disponible aux coordonnées suivantes:

  • Par mail : servicesclients@vignapart.com
  • Par téléphone : 01.83.39.88.31  (appel non surtaxé)

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€). Les prix affichés sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables), nets et hors frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition. 

L’offre "Si vous trouvez moins cher ailleurs on vous rembourse la différence" est valable dans les 15 jours suivants la réception des éléments de comparaison. Vignapart.com s'engage à rembourser si la différence constatée porte sur des produits parfaitement identiques et pouvant être réellement commandés chez un vendeur professionnel sur Internet au même moment que la commande effectuée chez vignapart.com. La comparaison de prix s’effectue sur la base du prix livré de nos offres, frais de livraison inclus et à l’exclusion de toute offre promotionnelle (bon d’achat, code promo, chèque cadeaux ou autre)

Article 5 : Conditions de validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Vignapart ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande ou une annulation de la commande avec remboursement.

Vignapart s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais dans le cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande. Vignapart pourra alors modifier la commande ou procédera directement au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.

Article 6 : Mode et délais de livraison

Vignapart livre dans les pays suivant :

  • France métropolitaine
  • Corse, Italie, Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Grèce, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Portugal 


Pour toute autre destination, les livraisons devront faire l’objet d’un devis spécifique à la demande du client. 

Le délai maximum de livraison des commandes est de 14 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client. 

Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison renseignée par le client. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis lors de la livraison afin de pouvoir émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise de l’ensemble des produits par le transporteur au client matérialisée par la signature du client sur le bon de livraison. Seule la signature du client atteste de la réalité de livraison.

Article 7 : Garanties et responsabilité

L’ensemble des produits vendus par Vignapart bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

La garantie des vices cachés s’applique dans les termes et conditions fixées par la loi. La garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et en particulier toute dégradation du produit liée aux conditions de transport et aux conditions de conservation inappropriée du produit (humidité, température, exposition à la lumière, conservation dans un lieu insalubre…)

Le client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. En cas de non-conformité ou de vice apparent d’un ou plusieurs produits vendus à la commande, le client doit faire des réclamations en formulant des réserves claires, détaillées et lisibles sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ; et il doit dans tous les cas prévenir la société Vignapart par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège d'exploitation (VIGNAPART, 5 rue du petit montesson 78110 Le Vésinet) dans un délais de huit (8) jours à compter du jour de la livraison, avec justificatif sous peine de forclusion. Dans ces deux cas, le client a le choix soit d’accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bordereau de livraison, soit de refuser la commande et la retourner si la commande présente manifestement une non-conformité (bouteilles cassées, produits différents de ceux commandés sur le site de Vignapart…).

En cas de défaut de conformité validé par Vignapart après la réception des réclamations, Vignapart assumera à sa charge les frais de retour et le remplacement des produits dans les plus brefs délais. Si le remplacement des produits s’avère impossible, Vignapart remboursera le client intégralement s’il a retourné la marchandise.

Article  7 : Faculté de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’ensemble des articles livrés dans leur emballage d’origine pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer Vignapart par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision avant de retourner la marchandise.
Vignapart s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient  dans un délai de deux semaines après réception du retour des produits. Les retours doivent s’effectuer à l’adresse de l’expéditeur-la propriété viticole- qui varie en fonction de sa localisation.

Article 8 : Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de Vignapart.com est payable en totalité à la commande.
Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par OGONE), via Paypal, par chèque à l'ordre de Vignapart ou encore par virement.

Article 9 : Réserve de propriété

Les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété conformément à la loi du 1er mai 1980. Ce transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, Vignapart pourra de plein droit revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article  10 : Données personnelles

L’adhésion au site Vignapart.com nécessite de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données  sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Vignapart avec ses clients. L’ensemble de ces données sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à propos de toute information nominative le concernant. Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1715715.

Article 13 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site Vignapart.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société Vignapart ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 14 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande sur le site Vignapart.com.